Règlement délégué (UE) 2022/1302 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 08/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1302-20260208, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/04/2022).

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1302
IntituléMéthode de calcul de la base de référence pour les limites des autres mois
Rattachement
SECTION 1 — Détermination de la base de référence
  1. Règlement délégué (UE) 2022/1302
  2. CHAPITRE III — MÉTHODE DE CALCUL DES LIMITES DE POSITION PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES
  3. SECTION 1 — Détermination de la base de référence
VersionConsolidée au 08/02/2026 (CELEX 02022R1302-20260208)
Référencearticle 13 du règlement délégué (UE) 2022/1302EUR-Lex →

1. Les autorités compétentes déterminent la base de référence pour la limite de position des autres mois applicable à un instrument dérivé sur matières premières agricoles ou à un instrument dérivé sur matières premières d’importance critique ou significative en calculant 25 % de la position ouverte détenue sur cet instrument.

2. Cette base de référence est indiquée en lots.

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