Règlement délégué (UE) 2022/1302 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version consolidée au 08/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1302-20260208, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/04/2022).

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1302
IntituléPositions ouvertes
Rattachement
SECTION 1 — Détermination de la base de référence
  1. Règlement délégué (UE) 2022/1302
  2. CHAPITRE III — MÉTHODE DE CALCUL DES LIMITES DE POSITION PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES
  3. SECTION 1 — Détermination de la base de référence
VersionConsolidée au 08/02/2026 (CELEX 02022R1302-20260208)
Référencearticle 14 du règlement délégué (UE) 2022/1302EUR-Lex →

1. Les autorités compétentes calculent la position ouverte nette détenue sur un instrument dérivé sur matières premières agricoles ou sur un instrument dérivé sur matières premières d’importance critique ou significative en agrégeant le nombre de lots de cet instrument dérivé en circulation sur des plateformes de négociation et les positions déclarées sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents sur une période représentative. Les autorités compétentes calculent la position ouverte nette détenue sur cet instrument dérivé sur matières premières à partir des données de déclaration de positions.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque la négociation d’un instrument dérivé sur matières premières est transférée d’une plateforme de négociation de l’Union à une autre, ou d’une plateforme de négociation d’un pays tiers à une plateforme de l’Union, à la suite d’une fusion, d’un transfert d’entreprise ou d’un autre événement d’entreprise, ou d’un ou de plusieurs instruments dérivés sur matières premières existants vers un instrument dérivé sur matières premières nouvellement admis à la négociation sur la même plateforme de négociation, ou dans d’autres circonstances similaires, l’autorité compétente calcule la position ouverte sur cet instrument dérivé sur matières premières à partir de la position ouverte sur l’ancienne plateforme ou sur les anciens instruments dérivés sur matières premières. Après une période de six mois, l’autorité compétente calcule la position ouverte conformément au paragraphe 1.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022R1302-20260208. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).