Version consolidée au 08/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1302-20260208, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/04/2022).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1302
IntituléÉvaluation des facteurs
RattachementSECTION 2 — Facteurs pertinents pour le calcul des limites de position
Règlement délégué (UE) 2022/1302
CHAPITRE III — MÉTHODE DE CALCUL DES LIMITES DE POSITION PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES
SECTION 2 — Facteurs pertinents pour le calcul des limites de position
VersionConsolidée au 08/02/2026 (CELEX 02022R1302-20260208)
Référencearticle 16 du règlement délégué (UE) 2022/1302EUR-Lex →
Les autorités compétentes fixent les limites de position du mois spot et des autres mois applicables à un instrument dérivé sur matières premières agricoles ou à un instrument dérivé d’importance critique ou significative en prenant la base de référence déterminée conformément aux articles 11, 13 et 15 et en l’ajustant en fonction de l’impact potentiel des facteurs visés aux articles 18 à 21 sur l’intégrité du marché de cet instrument dérivé et de sa matière première sous-jacente, dans l’une des limites suivantes:
a) comprise entre 5 % et 35 %,
b) comprise entre 2,5 % et 35 % pour tout contrat dérivé ayant un sous-jacent identifié comme denrée alimentaire destinée à la consommation humaine et dont le total des positions ouvertes combinées sur les contrats du mois spot et des autres mois excède 50 000 lots sur une période de trois mois consécutifs.
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