Version consolidée au 08/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1302-20260208, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/04/2022).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1302
IntituléInstruments dérivés sur matières premières agricoles nouveaux et moins liquides
RattachementSECTION 2 — Facteurs pertinents pour le calcul des limites de position
Règlement délégué (UE) 2022/1302
CHAPITRE III — MÉTHODE DE CALCUL DES LIMITES DE POSITION PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES
SECTION 2 — Facteurs pertinents pour le calcul des limites de position
VersionConsolidée au 08/02/2026 (CELEX 02022R1302-20260208)
Référencearticle 17 du règlement délégué (UE) 2022/1302EUR-Lex →
1. Par dérogation à l’article 16, pour les instruments dérivés sur matières premières agricoles négociés sur une plateforme de négociation dont le total des positions ouvertes combinées sur les contrats du mois spot et des autres mois n’excède pas 20 000 lots sur une période de trois mois consécutifs, les autorités compétentes fixent la limite de position du mois spot et des autres mois applicable aux positions détenues sur ces instruments à 10 000 lots.
2. La plateforme de négociation avertit l’autorité compétente lorsque le total des positions ouvertes sur tout instrument dérivé sur matières premières visé au paragraphe 1 atteint 20 000 lots sur une période de trois mois consécutifs. Les autorités compétentes réexaminent la limite de position dès réception de cette notification.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.