Version consolidée au 08/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1302-20260208, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/04/2022).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1302
IntituléMéthode de calcul des positions des entités juridiques au sein d’un groupe
RattachementCHAPITRE II — MÉTHODE DE CALCUL DE LA TAILLE DE LA POSITION NETTE D’UNE PERSONNE
Règlement délégué (UE) 2022/1302
CHAPITRE II — MÉTHODE DE CALCUL DE LA TAILLE DE LA POSITION NETTE D’UNE PERSONNE
VersionConsolidée au 08/02/2026 (CELEX 02022R1302-20260208)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2022/1302EUR-Lex →
1. Une entreprise mère détermine sa position nette en agrégeant, conformément à l’article 3, les positions suivantes:
a) sa propre position nette;
b) les positions nettes de chacune de ses filiales.
2. Par dérogation au paragraphe 1, l’entreprise mère d’un organisme de placement collectif ou, lorsque l’organisme de placement collectif a nommé une société de gestion, l’entreprise mère de cette société de gestion n’agrège pas les positions sur instruments dérivés sur matières premières qu’elle détient dans l’organisme de placement collectif, si elle n’exerce aucune influence sur ses décisions d’investissement concernant l’ouverture, la détention ou la liquidation de ces positions.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.