Article considérant 11

(11) Les entités financières et non financières devraient pouvoir demander à bénéficier de l’exemption prévue au titre de la couverture d’activités commerciales avant de prendre une position. Cette demande devrait donner à l’autorité compétente un aperçu clair et concis des activités commerciales, exercées par des entités non financières en lien avec une matière première sous-jacente, qui sont censées être couvertes, des risques qui y sont associés et de la façon dont les instruments dérivés sur matières premières seront utilisés pour parer à ces risques. Les limites de position sont applicables à tout moment aux instruments dérivés sur matières premières agricoles et aux instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative, et si l’exemption ne devait finalement pas être accordée par l’autorité compétente, l’entité financière ou non financière, selon le cas, devrait réduire en conséquence toute position dépassant une certaine limite, et elle pourrait faire l’objet de mesures de surveillance en cas de dépassement de celle-ci. Les entités financières et non financières devraient réévaluer périodiquement leurs activités pour vérifier qu’il est justifié de continuer à appliquer l’exemption.