Article considérant 12

(12) Les entités financières et non financières devraient pouvoir demander à bénéficier de l’exemption prévue pour les positions découlant de l’obligation de fournir de la liquidité sur des plateformes de négociation avant que ces transactions ne soient effectuées. Cette demande devrait donner à l’autorité compétente un aperçu clair et concis du cadre imposant la fourniture de liquidité en vertu duquel ces personnes agissent, des activités de ces personnes dans le cadre de la négociation des instruments dérivés sur matières premières, conformément à l’accord écrit conclu avec la plateforme de négociation, et des positions ouvertes qui en découlent. Les limites de position sont applicables à tout moment aux instruments dérives sur matières premières agricoles et aux instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative, et si l’exemption ne devait finalement pas être accordée par l’autorité compétente, l’entité financière ou non financière devrait réduire toute position dépassant une certaine limite, et elle pourrait faire l’objet de mesures de surveillance en cas de dépassement de celle-ci. Les entités financières et non financières devraient réévaluer périodiquement leurs activités pour vérifier qu’il est justifié de continuer à appliquer l’exemption.