(17) Pour que les limites de position fixées par les autorités compétentes reposent sur une représentation complète de toutes les positions ouvertes détenues sur un instrument dérivé sur matières premières, les positions ouvertes calculées par l’autorité compétente devraient inclure aussi bien l’encours des positions sur la plateforme de négociation où est négocié l’instrument que l’encours des positions sur les contrats de gré à gré économiquement équivalents déclarés à l’autorité compétente.
Règlement délégué (UE) 2022/1302 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1302
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1302
Versionacte d'origine du 20/04/2022 (CELEX 32022R1302)
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