Règlement délégué (UE) 2022/1302 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1302
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1302
Versionacte d'origine du 20/04/2022 (CELEX 32022R1302)
RéférenceConsidérant 19 du règlement délégué (UE) 2022/1302EUR-Lex →

(19) Il peut y avoir des cas où un instrument dérivé sur matières premières récemment admis à la négociation sur une plateforme de négociation a été précédemment négocié sur une ou plusieurs plateformes de négociation de l’Union ou d’un pays tiers. Afin de permettre le transfert sans encombre de cet instrument, les positions ouvertes sur celui-ci lorsqu’il était négocié sur d’autres plateformes de négociation devraient être prises en considération par les autorités compétentes lors de l’établissement de limites de positions initiales pour cette nouvelle admission à la négociation. Il peut aussi arriver que deux instruments dérivés sur matières premières soient négociés sur la même plateforme de négociation et qu’en raison d’une légère différence dans leurs caractéristiques, comme un changement dans l’indice sous-jacent ou la zone de dépôt des offres, les positions ouvertes sur les anciens contrats soient appelées à être transférées rapidement vers le contrat le plus récent. Lors de l’établissement des limites de position pour les contrats les plus récents, l’autorité compétente devrait alors tenir compte des positions ouvertes sur les anciens contrats, afin de permettre la bonne exécution des plus récents.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1302. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).