Règlement délégué (UE) 2022/1302 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1302
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1302
Versionacte d'origine du 20/04/2022 (CELEX 32022R1302)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2022/1302EUR-Lex →

(2) Afin d’améliorer la stabilité et l’intégrité des marchés financiers de l’Union, il convient de définir une méthode permettant de calculer de manière harmonisée des limites pour les positions en instruments dérivés sur matières premières. Cette méthode devrait empêcher l’arbitrage réglementaire et favoriser la cohérence, tout en offrant suffisamment de flexibilité aux autorités compétentes pour tenir compte des différences entre divers les marchés d’instruments dérivés sur matières premières et les marchés des matières premières sous-jacentes. La méthode de calcul de ces limites devrait permettre aux autorités compétentes de trouver un juste équilibre entre, d’un côté, les objectifs consistant à fixer les limites à un niveau suffisamment bas pour empêcher les personnes détenant des positions sur ces instruments dérivés sur matières premières de commettre des abus ou de fausser le marché et, d’un autre côté, les objectifs visant à encourager les accords de cotation ordonnée et de règlement efficace, à créer de nouveaux instruments dérivés sur matières premières et à permettre aux instruments dérivés sur matières premières de continuer à soutenir l’activité commerciale sur le marché des matières premières sous-jacentes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1302. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).