(21) Pour certains instruments dérivés sur matières premières agricoles qui ont un impact substantiel sur les prix à la consommation de denrées alimentaires, la méthode retenue devrait permettre à une autorité compétente de fixer une base de référence et une limite de position inférieures au minimum de la fourchette générale, dès lors qu’elle a la preuve que l’activité spéculative a des répercussions significatives sur les prix.
Règlement délégué (UE) 2022/1302 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1302
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1302
Versionacte d'origine du 20/04/2022 (CELEX 32022R1302)
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