Règlement délégué (UE) 2022/1302 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1302
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1302
Versionacte d'origine du 20/04/2022 (CELEX 32022R1302)
RéférenceConsidérant 22 du règlement délégué (UE) 2022/1302EUR-Lex →

(22) L’autorité compétente devrait évaluer si les facteurs énumérés à l’article 57, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE nécessitent d’ajuster la base de référence pour fixer le niveau final de la limite de position. Cette évaluation devrait tenir compte de ces facteurs comme étant pertinents pour l’instrument dérivé sur matières premières en question. Les méthodes de calcul devraient fournir une indication sur la façon de fixer la limite, sans priver l’autorité compétente de son pouvoir de décision finale quant au niveau où devrait se situer cette limite, pour un instrument dérivé sur matières premières donné, afin d’empêcher les abus de marché. Les facteurs visés devraient constituer, pour les autorités compétentes et pour l’Autorité européenne des marchés financiers, des indicateurs importants pour les aider à se forger un avis et à assurer un alignement adéquat des limites de position au sein de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1302. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).