(27) Toujours dans le but de limiter les perturbations que peut connaître le marché à l’approche du mois spot en raison d’écarts importants entre les montants calculés de quantité livrable et de positions ouvertes, la quantité livrable devrait être définie de façon à inclure toute catégorie ou tout type de matière première substituable pouvant être livrée en règlement d’un contrat dérivé selon les termes dudit contrat.
Règlement délégué (UE) 2022/1302 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1302
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1302
Versionacte d'origine du 20/04/2022 (CELEX 32022R1302)
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