Article considérant 28

(28) L’article 57, paragraphes 1, 3 et 12, de la directive 2014/65/UE habilite la Commission à adopter la méthode de calcul et d’application des limites de position, afin d’établir un régime harmonisé en la matière pour tous les instruments dérivés sur matières premières négociés sur des plateformes de négociation et dans le cadre de contrats de gré à gré économiquement équivalents. L’article 57, paragraphe 1, requiert la définition d’une méthode de calcul que les autorités compétentes sont censées appliquer pour établir des limites de position pour les instruments dérivés sur matières premières. L’article 57, paragraphe 1, requiert également la définition d’une procédure de demande d’exemption au titre de l’apport de liquidité et de demande d’exemption au titre de la réduction des risques, pour les entités financières qui font partie d’un groupe principalement commercial. L’article 57, paragraphe 3, requiert des précisions sur la manière dont les autorités compétentes doivent tenir compte de certains facteurs pour fixer les limites de position du mois spot et celles d’autres mois, pour les instruments dérivés sur matières premières qui sont réglés par livraison physique ou en espèces. L’article 57, paragraphe 12, requiert des précisions sur la manière dont la méthode de calcul des limites de position doit être appliquée, par exemple en ce qui concerne l’agrégation des positions au sein d’un groupe, lorsqu’une position peut être considérée comme réduisant les risques ou qu’une entreprise peut bénéficier d’une exemption au titre d’une couverture. Le contenu de ces dispositions est lié, puisque ces règles concernent directement la méthode de calcul des limites de position. Par souci de simplicité et de transparence, mais aussi afin de faciliter leur application et d’éviter les répétitions, il convient que ces dispositions soient adoptées dans le cadre d’un seul et même acte, plutôt que de plusieurs actes distincts qui se référeraient les uns aux autres.