Règlement délégué (UE) 2022/1302 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1302
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1302
Versionacte d'origine du 20/04/2022 (CELEX 32022R1302)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2022/1302EUR-Lex →

(4) Les positions longues et courtes détenues par des participants au marché sur un instrument dérivé sur matières premières devraient être compensées entre elles pour permettre de déterminer la taille effective de la position détenue par un participant à un moment donné. La taille d’une position détenue par le biais d’un contrat d’option ou d’un instrument dérivé sur matières premières négocié sur la même plateforme de négociation et qui constitue un sous-ensemble du contrat principal devrait être calculée sur une base équivalent delta. Pour permettre un aperçu complet, centralisé et représentatif de l’activité d’une personne et pour empêcher le non-respect de l’objectif de la limite de position fixée dans le cadre du contrat principal, la position agrégée que détient une personne sur un instrument dérivé sur matières premières négocié sur une plateforme de négociation devrait également inclure la position découlant de la désagrégation des composantes de tout contrat sur écarts de taux admis à la négociation en tant qu’instrument négociable unique sur la même plateforme de négociation, ainsi que les positions sur les instruments dérivés sur matières premières négociés sur la même plateforme de négociation qui constituent un sous-ensemble du contrat principal par leur taille («minis»), ou l’échéance de la période de fixation du prix, tel que les contrats de type «balance-of-the-month» («balmos»).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1302. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).