Règlement délégué (UE) 2022/1302 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1302
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1302
Versionacte d'origine du 20/04/2022 (CELEX 32022R1302)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2022/1302EUR-Lex →

(6) Selon les modifications prévues dans la directive (UE) 2021/338, les limites de position s’appliquent aux instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative qui sont négociés sur des plateformes de négociation, et aux contrats de gré à gré économiquement équivalents. Les instruments dérivés d’importance critique ou significative sont des instruments dérivés sur matières premières pour lesquels il existe un volume minimal de positions ouvertes de 300 000 lots en moyenne sur une période d’un an. Compte tenu de l’importance critique des matières premières agricoles pour les citoyens, les instruments dérivés sur matières premières agricoles et les contrats de gré à gré économiquement équivalents continuent de relever du régime des limites de position en-deçà de 300 000 lots. Le seuil de liquidité à partir duquel les limites de position commencent à s’appliquer aux instruments dérivés sur matières premières agricoles doit être indiqué dans le présent règlement; ces instruments dérivés ne devraient être considérés comme faisant l’objet d’un volume significatif de transactions sur une plateforme de négociation que s’ils dépassent ce seuil de liquidité pendant une période suffisamment longue.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1302. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).