(8) Pour déterminer quelles positions sur instruments dérivés sur matières premières réduisent de manière objectivement mesurable les risques directement liés à des activités commerciales, il y a lieu de prévoir certains critères, comme l’application de la définition comptable d’un contrat de couverture au sens des normes internationales d’information financière (IFRS). Cette définition comptable devrait également servir aux entités non financières, même si elles n’appliquent pas les normes IFRS au niveau de l’entité.
Règlement délégué (UE) 2022/1302 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1302
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1302
Versionacte d'origine du 20/04/2022 (CELEX 32022R1302)
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