Règlement délégué (UE) 2022/1303 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1303
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1303
Versionacte d'origine du 25/04/2022 (CELEX 32022R1303)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2022/1303EUR-Lex →

(10) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/787 en conséquence,

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