(9) En outre, par souci d’exhaustivité et conformément à la définition du distillat d’origine agricole figurant à l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2019/787, il convient de prévoir que l’alcool éthylique d’origine agricole est obtenu par distillation, après fermentation alcoolique, de produits agricoles.
Règlement délégué (UE) 2022/1303 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1303
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1303
Versionacte d'origine du 25/04/2022 (CELEX 32022R1303)
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