(106) En raison de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a établi les prix des importations sur la base des volumes et des valeurs du produit faisant l’objet du réexamen en ce qui concerne la RPC, tels qu’ils sont enregistrés dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1305 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1305
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1305
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022R1305)
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