(15) Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises qu’en cas d’absence de coopération, elle avait l’intention de faire usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, lors de l’examen de la continuation ou la réapparition du dumping. Les autorités de la RPC n’ont pas répondu.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1305 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1305
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1305
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022R1305)
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