Règlement d’exécution (UE) 2022/1305 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1305
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1305
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022R1305)
RéférenceConsidérant 39 du règlement d’exécution (UE) 2022/1305EUR-Lex →

(39) Puisque ni la Commission ni le requérant n’ont pu indiquer un pays représentatif avec le même niveau de développement économique que la RPC, où le produit faisant l’objet du réexamen était produit et pour lequel toutes les informations utiles étaient aisément disponibles, la Commission a tenté de trouver un pays représentatif approprié ayant un même niveau de développement économique que la RPC, où un produit similaire était produit, dans la même catégorie générale ou le même secteur, mais n’a pas su déceler un tel produit. De plus, aucune partie intéressée n’a suggéré un pays représentatif approprié présentant le même niveau de développement économique que la RPC où le produit faisant l’objet du réexamen, ou un produit similaire, était fabriqué. Dans sa première note, la Commission a donc proposé, à titre exceptionnel, de considérer l’Inde, outre la Thaïlande, comme source potentielle pour établir les prix et coûts non faussés et a invité les parties intéressées à présenter leurs commentaires. Seul le requérant a formulé des observations sur cette note.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1305. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).