Règlement d’exécution (UE) 2022/1305 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1305
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1305
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022R1305)
RéférenceConsidérant 67 du règlement d’exécution (UE) 2022/1305EUR-Lex →

(67) La Commission a soigneusement analysé toutes les données pertinentes disponibles au dossier afin d’examiner les facteurs de production en Inde et a observé ce qui suit:

— Le pays importe l’intrant nécessaire à la production du produit faisant l’objet du réexamen, ainsi qu’il est établi dans la première et la seconde note.

— Le tarif industriel de l’électricité pour la période d’enquête de réexamen était disponible sous la forme de données transmises par la commission de régulation de l’électricité du Maharashtra.

— Les données relatives à la main-d’œuvre en Inde sont publiées par son bureau du travail (c’est-à-dire le rapport «Indian Labour Statistics 2017»), dans le Maharashtra, qui est un État représentatif de l’Inde.

— WebFill Ltd., qui fabrique le produit faisant l’objet du réexamen en Inde, dispose d’états financiers aisément disponibles qui peuvent être utilisés comme approximation afin de déterminer un montant non faussé et raisonnable des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1305. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).