Règlement d’exécution (UE) 2022/1305 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1305
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1305
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022R1305)
RéférenceConsidérant 71 du règlement d’exécution (UE) 2022/1305EUR-Lex →

(71) De même, les données relatives aux importations vers l’Inde en provenance de pays non membres de l’OMC figurant dans l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 ont également été exclues. À l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, il est considéré que les prix sur le marché intérieur de ces pays ne peuvent être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale; de toute façon, ces données d’importation étaient négligeables. Après exclusion de la RPC, les importations en provenance d’autres pays tiers sont restées représentatives.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1305. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).