(71) De même, les données relatives aux importations vers l’Inde en provenance de pays non membres de l’OMC figurant dans l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 ont également été exclues. À l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, il est considéré que les prix sur le marché intérieur de ces pays ne peuvent être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale; de toute façon, ces données d’importation étaient négligeables. Après exclusion de la RPC, les importations en provenance d’autres pays tiers sont restées représentatives.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1305 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1305
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1305
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022R1305)
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