Règlement d’exécution (UE) 2022/1305 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1305
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1305
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022R1305)
RéférenceConsidérant 72 du règlement d’exécution (UE) 2022/1305EUR-Lex →

(72) Afin d’établir la valeur normale selon la méthode de la Commission, il convient d’ajouter à ces prix à l’importation les droits à l’importation associés aux facteurs de production et aux autres matériaux importés vers l’Inde, ainsi que les coûts du transport national. Compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen de mesures parvenant à expiration, qui vise à déterminer si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen et non à en déterminer l’importance exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile d’ajuster les montants des droits à l’importation et des frais de transport intérieur, étant donné que ces ajustements ne feraient qu’augmenter la valeur normale et donc la marge de dumping, qui est déjà suffisante.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1305. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).