(81) Face à l’absence de coopération, les prix à l’exportation ont été établis sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. La Commission a utilisé les données relatives aux importations chinoises contenues dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6») afin de déterminer les prix à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1305 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1305
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1305
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022R1305)
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