(86) La Commission a rappelé que la marge de dumping a été établie en comparant une valeur normale ainsi calculée à partir de données provenant de l’Inde utilisées comme une source appropriée en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, avec les prix statistiques moyens des exportations chinoises vers l’Union, ajustés au niveau départ usine.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1305 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1305
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1305
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022R1305)
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