(98) Comme les données relatives à l’évaluation du préjudice provenaient principalement de l’unique producteur de l’Union ayant coopéré ou, le cas échéant, ont été estimées par ce dernier pour l’autre producteur de l’Union n’ayant pas coopéré, certains chiffres sont donnés sous forme d’indices ou de fourchettes, en raison de la nature confidentielle des données sur lesquelles ces chiffres s’appuient.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1305 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1305
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1305
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022R1305)
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