Règlement d’exécution (UE) 2022/1317 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1317
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1317
Versionacte d'origine du 27/07/2022 (CELEX 32022R1317)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2022/1317EUR-Lex →

(10) Compte tenu de la nécessité que les décisions des États membres soient prises en temps utile avant les décisions d’ensemencement des agriculteurs, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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