Règlement d’exécution (UE) 2022/1317 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1317
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1317
Versionacte d'origine du 27/07/2022 (CELEX 32022R1317)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2022/1317EUR-Lex →

(11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique agricole commune,

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