(6) La possibilité de déroger à l’application de ces normes BCAE telles qu’elles sont définies par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC est sans préjudice de l’obligation prévue à l’article 109, paragraphe 2, point a) i), du règlement (UE) 2021/2115 qui impose aux États membres d’inclure dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC la description de la mise en œuvre et des éléments connexes de chaque norme BCAE figurant à l’annexe III dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1317 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1317
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1317
Versionacte d'origine du 27/07/2022 (CELEX 32022R1317)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.