Article considérant 7

(7) Étant donné que les normes BCAE font partie des conditions de base des éco-régimes ainsi que des engagements agroenvironnementaux et climatiques et autres engagements en matière de gestion, il convient d’établir des règles relatives au respect de ces conditions de base lorsqu’un État membre fait usage des dérogations relatives à l’application de la norme BCAE 7 ou de la première exigence prévue par la norme BCAE 8. Afin de garantir la stabilité des plans stratégiques relevant de la PAC et de préserver l’ambition des interventions, qui feront partie de l’architecture verte de la politique agricole commune (PAC) à compter de 2023, les conditions de base ne devraient pas être modifiées quelle que soit l’application de la dérogation. En particulier, il convient que les conditions de base de la norme BCAE 7 ou de la première exigence prévue par la norme BCAE 8 continuent d’être respectées afin de pouvoir bénéficier d’une aide au titre des interventions lorsque les engagements comprennent ces conditions de base ou reposent sur celles-ci.