Article considérant 9

(9) Afin de garantir l’efficacité des dérogations autorisées par le présent règlement compte tenu de leur finalité, et étant donné que les agriculteurs prennent leurs décisions d’ensemencement pour la récolte 2023 à partir de l’été 2022, il convient de prendre rapidement la décision de faire usage des dérogations. Par conséquent, les États membres devraient prendre leurs décisions et les notifier à la Commission dans un délai de 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement au moyen du système informatisé mis à disposition par la Commission conformément au règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission. Les décisions devraient être intégrées dans les plans stratégiques relevant de la PAC à la première occasion, soit lors de la nouvelle soumission du plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 118, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2115, soit dans le cadre de la première demande de modification du plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 119 dudit règlement. Compte tenu de la nécessité d’assurer une mise en œuvre rapide, les décisions ne devraient pas être soumises à l’approbation de la Commission.