(1) Afin de produire, conformément à l’annexe II du règlement (UE) 2019/2152, des données sur le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» figurant à l’annexe I dudit règlement, sur la base de données comparables et harmonisées, et de garantir la bonne mise en œuvre du thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» par les États membres, la Commission doit préciser les variables, les unités de mesure, la population statistique, les nomenclatures et les ventilations, ainsi que les délais de transmission de ces données.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1344 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1344
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1344
Versionacte d'origine du 01/08/2022 (CELEX 32022R1344)
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