(2) Conformément à l’article 17, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2019/2152, les États membres sont tenus de fournir des rapports sur la qualité et les métadonnées pour les données transmises au titre dudit règlement. Il y a donc lieu de fixer des délais pour la présentation de ces rapports.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1344 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1344
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1344
Versionacte d'origine du 01/08/2022 (CELEX 32022R1344)
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