Règlement d’exécution (UE) 2022/1352 de la Commission du 3 août 2022 dérogeant, pour l’année 2022, à l’article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances relatives aux paiements directs et les mesures de développement rural liées aux surfaces et aux animaux

(1) Conformément à l’article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, du 16 octobre au 30 novembre, verser des avances allant jusqu’à 50 % pour les paiements directs au titre du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, et jusqu’à 75 %, avant le 1er décembre, en ce qui concerne les mesures de soutien liées aux surfaces et aux animaux au titre du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil.

(2) En raison de la crise résultant de la pandémie de COVID-19 dans les États membres, les agriculteurs ont été confrontés à de grandes difficultés économiques et financières. Étant donné la vulnérabilité particulière de ces opérateurs économiques et afin de limiter les conséquences financières et les problèmes de trésorerie liés à cette crise, les règlements d’exécution (UE) 2020/531 et (UE) 2021/1295 de la Commission ont permis aux États membres d’accorder un niveau plus élevé d’avances aux bénéficiaires, respectivement pour l’année 2020 et l’année 2021. Étant donné que la pandémie de COVID-19 persiste en 2022 et que les agriculteurs sont toujours confrontés à des perturbations économiques qui ont été accentuées avec les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, il convient d’autoriser les États membres à continuer à verser des avances plus élevées pour l’année de demande 2022.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles, du comité des paiements directs et du comité pour le développement rural,