(3) Le Conseil estime qu’il convient d’ajouter deux personnes physiques à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014, en raison de leur action compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et en raison du fait qu’elles tirent avantage de décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1354 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1354
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1354
Versionacte d'origine du 04/08/2022 (CELEX 32022R1354)
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