(2) Sur la base d’un réexamen par le Conseil, il y a lieu de supprimer la mention relative à une personne ainsi que les informations relatives aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective la concernant.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1356 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1356
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1356
Versionacte d'origine du 04/08/2022 (CELEX 32022R1356)
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