(2) Conformément à l’article 140, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139, les aéronefs destinés principalement à l’aviation sportive et de loisir doivent être soumis à des règles simples et proportionnées afin d’éviter toute charge administrative et financière inutile pour les organismes intervenant dans la conception et la production des aéronefs concernés. Ces règles doivent être proportionnées, efficaces au regard des coûts et flexibles, tout en garantissant le niveau de sécurité nécessaire.
Règlement délégué (UE) 2022/1358 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1358
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1358
Versionacte d'origine du 02/06/2022 (CELEX 32022R1358)
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