(4) Les organismes intervenant dans la conception et la production de produits utilisés dans l’aviation sportive et de loisir devraient aussi avoir la possibilité de recourir à un processus davantage proportionné pour la certification de ces produits.
Règlement délégué (UE) 2022/1358 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1358
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1358
Versionacte d'origine du 02/06/2022 (CELEX 32022R1358)
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