(8) Il y a lieu de prévoir une période transitoire suffisante pour les organismes intervenant dans la conception et la production d’aéronefs utilisés principalement dans l’aviation sportive et de loisir afin de garantir leur conformité avec les nouvelles règles et procédures introduites par le présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2022/1358 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1358
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1358
Versionacte d'origine du 02/06/2022 (CELEX 32022R1358)
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