Règlement d’exécution (UE) 2022/1359 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1359
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1359
Versionacte d'origine du 27/07/2022 (CELEX 32022R1359)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/1359EUR-Lex →

(3) L’article 19 du règlement (CE) no 2368/2002 dispose que la Commission tient à jour une liste des autorités communautaires à l’annexe III dudit règlement.

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