Version d'origine : acte du 28/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1360
IntituléANNEXE V
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1360
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1360)
RéférenceAnnexe V du règlement d’exécution (UE) 2022/1360EUR-Lex →
L’annexe V quater (Partie CAMO) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission est modifiée comme suit:
Au point CAMO.A.160, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) Sans préjudice des dispositions du point a), l’organisme veille à rendre compte à l’autorité compétente et à l’organisme responsable de la conception de l’aéronef de l’ensemble des incidents, défaillances, défauts techniques, dépassements des limitations techniques, événements qui mettraient en évidence des informations inexactes, incomplètes ou ambiguës contenues dans les données établies conformément à l’annexe I (Partie 21) ou, selon le cas, à l’annexe Ib (partie 21 Light) du règlement (UE) no 748/2012, ou de toute autre circonstance anormale qui a ou est susceptible d’avoir compromis l’exploitation sans risque de l’aéronef, mais qui n’a pas donné lieu à un accident ou à un incident grave.».
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