Règlement d’exécution (UE) 2022/1360 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1360
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1360
Versionacte d'origine du 28/07/2022 (CELEX 32022R1360)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/1360EUR-Lex →

(4) Le règlement (UE) no 1321/2014 fait explicitement référence aux organismes responsables de la conception tels qu’établis conformément à l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012. La nouvelle annexe Ib du règlement susmentionné introduit une nouvelle catégorie d’organismes qui peuvent être responsables de la conception et qui devraient également figurer dans le règlement (UE) no 1321/2014.

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