Règlement d’exécution (UE) 2022/1360 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1360
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1360
Versionacte d'origine du 28/07/2022 (CELEX 32022R1360)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/1360EUR-Lex →

(7) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,

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