(2) Le règlement délégué (UE) 2022/1358 de la Commission prévoit des règles simples et proportionnées pour les aéronefs utilisés pour l’aviation sportive et de loisir, qui présentent un bon rapport coût-efficacité et réduisent toute charge administrative et financière inutile pour les organismes intervenant dans la conception et la production de ces aéronefs, tout en maintenant les niveaux requis de sécurité.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1361 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1361
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1361
Versionacte d'origine du 28/07/2022 (CELEX 32022R1361)
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