(3) Il y a donc lieu d’introduire également des règles appropriées en ce qui concerne les tâches de certification, de supervision et de mise en application incombant aux autorités compétentes afin d’assurer une mise en œuvre uniforme des règles simples et proportionnées introduites par le règlement délégué (UE) 2022/1358 pour les aéronefs destinés principalement à l’aviation sportive et de loisir.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1361 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1361
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1361
Versionacte d'origine du 28/07/2022 (CELEX 32022R1361)
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