(4) Le règlement délégué (UE) 2022/1358 prévoit une période de transition suffisante pour permettre aux organismes intervenant dans la conception et la production de ces aéronefs de se conformer aux nouvelles règles et procédures introduites par ledit règlement. La même période de transition devrait s’appliquer en ce qui concerne les règles applicables aux autorités compétentes.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1361 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1361
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1361
Versionacte d'origine du 28/07/2022 (CELEX 32022R1361)
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