Article 16

1. Les fabricants de dispositifs aérodynamiques soumettent à l’autorité chargée de la réception la demande de certification des propriétés de ces dispositifs ou de leurs familles respectives en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant.

2. La demande de certification visée au paragraphe 1 prend la forme du modèle figurant à l’annexe V, appendice 2.

Cette demande est accompagnée de tous les éléments suivants:

a) une explication des éléments de conception du dispositif aérodynamique qui ont un effet notable sur les propriétés de ce dispositif en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant et d’énergie;

b) le rapport de validation visé à l’annexe V, point 3;

c) le rapport technique, y compris les résultats de la simulation informatique, tels que prévus à l’annexe V, point 3;

d) un ensemble de documents relatifs à l’installation correcte du dispositif aérodynamique;

e) une déclaration de conformité délivrée conformément à l’annexe IV, point 2, du règlement (UE) 2018/858.

3. Les modifications apportées au dispositif aérodynamique après la certification n’invalident pas celle-ci, à moins que les caractéristiques ou les paramètres techniques d’origine de ce dispositif ne soient modifiés d’une manière qui influe sur ses propriétés en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant.