Version d'origine : acte du 01/08/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R1362-20220825 du 25/08/2022, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1362
IntituléResponsabilités du constructeur de véhicules, de l’autorité chargée de la réception et de la Commission concernant la conformité de l’utilisation de l’outil de simulation
RattachementCHAPITRE VI — CONFORMITÉ DE L’UTILISATION DE L’OUTIL DE SIMULATION, DES INFORMATIONS D’ENTRÉE ET DES DONNÉES D’ENTRÉE
Règlement d’exécution (UE) 2022/1362
CHAPITRE VI — CONFORMITÉ DE L’UTILISATION DE L’OUTIL DE SIMULATION, DES INFORMATIONS D’ENTRÉE ET DES DONNÉES D’ENTRÉE
Référencearticle 20 du règlement d’exécution (UE) 2022/1362EUR-Lex →
1. Les constructeurs de véhicules prennent les mesures nécessaires pour que les processus visant à évaluer les performances du véhicule couvert par la licence délivrée en vertu de l’article 6, au regard de son influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules à moteur, restent en adéquation avec cet objectif.
2. Les autorités chargées de la réception effectuent chaque année l’évaluation visée à l’annexe II, point 2, afin de vérifier si les processus mis en place par les constructeurs pour évaluer les performances d’un véhicule au regard de son influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules à moteur continuent d’être adéquats et de contrôler la sélection des informations d’entrée et des données d’entrée ainsi que la fréquence des simulations effectuées par le constructeur du véhicule.
Les autorités chargées de la réception peuvent effectuer cette évaluation plusieurs fois par an, mais pas plus de quatre, lorsqu’elles estiment que ces évaluations sont justifiées.
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